Incidence de la Fiscalité des Sociétés sur la Décision d’Investissement des (...)

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1. L’expérience des pays industrialisés et émergents a montré que l’investissement est une importante source de productivité et de croissance économique. La politique fiscale apparaît, à ce titre, comme un des outils privilégiés par l’Etat en raison de sa capacité à agir sur le coût du capital supporté par les entreprises.

2. Fort de ces enseignements, le Sénégal a opté depuis son accession à l’indépendance, pour une politique fiscale destinée à encourager la demande d’investissement des entreprises. Cette volonté s’est manifestée par différentes adaptations du Code général des impôts et du Code général des douanes ainsi qu’à travers la mise en place de régimes dérogatoires aux dits Codes. La mise en place de ce cadre réglementaire d’incitations fiscales va dans le sens de la création et du développement d’entreprises à forte valeur ajoutée, susceptibles d’accroître les niveaux de revenu et de bien être des populations.

3. La présente étude s’inscrit dans l’optique de mesurer l’efficacité économique des politiques d’incitation fiscale. Plus spécifiquement, l’étude cherche à évaluer l’incidence des diverses mesures et régimes d’allègements fiscaux sur les décisions d’investissement des entreprises bénéficiaires.

4. L’analyse de la relation entre la fiscalité et l’investissement passe par la détermination d’un élément intermédiaire qu’on appelle le coût du capital. Ce dernier est défini comme l’ensemble des frais supportés par l’entreprise lors de l’acquisition et l’exploitation d’un nouveau bien d’investissement. A ce titre, il intègre l’ensemble des paramètres fiscaux à la charge de l’entreprise. L’idée sous tendue est que tout allègement fiscal, par exemple une réduction des droits de douanes ou la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), devrait réduire le coût du capital, ce qui permettra à l’entreprise de se procurer davantage de bien d’investissement.

5. L’échantillon sur lequel repose l’analyse est composé d’une quarantaine de grandes entreprises étudiées sur la période allant de 2002 à l’année 2008. En tenant compte de la législation fiscale des entreprises au Sénégal, en particulier des différents régimes d’exonérations adoptés, l’échantillon est fondé sur quatre catégories, chacune représentant un régime fiscal particulier. Il s’agit :
- des entreprises agréées au Code des investissements (notées CI),
- des entreprises agréées au Statut des entreprises franche d’exportation (notées EFE),
- des entreprises agréées aux Codes minier et pétrolier et celles agréées à des régimes exceptionnels (notées CMPC) et,
- des entreprises hors-régimes (notées HR) qui ne bénéficient pas d’allègements particuliers en dehors de celles inclues dans le Code général des impôts.

6. L’étude révèle que les allègements fiscaux ont tendance à diminuer le coût du capital des entreprises. Cependant, l’ampleur des réactions du coût du capital ne parait pas importante. Toutefois, il convient de noter que la baisse de l’IS pour les EFE constitue ici une exception dans la mesure où elle conduit de façon inattendue à des hausses du coût du capital.

7. Un autre constat est que les allègements sous forme de crédits d’impôt tendent à atténuer l’effet de l’IS sur le coût du capital. Ceci constitue un résultat important qui suggère que l’augmentation des crédits d’impôt combinée avec une baisse de l’IS ne serait d’aucune utilité pour les entreprises et aurait un impact budgétaire négatif sur les finances publiques. En conséquence, la conduite de politiques cherchant à diminuer de façon efficace le fardeau fiscal des entreprises ne devrait pas s’appuyer sur ces deux instruments fiscaux à la fois.

8. L’analyse économétrique économique vient corroborer les résultats déjà énoncés. En effet, même si elle montre que la baisse du coût du capital entraîne une hausse de l’investissement, les mesures fiscales n’ont, en définitive, qu’un impact relativement mitigé sur la demande d’investissement des entreprises. C’est ainsi que l’augmentation de l’investissement, à la suite d’une baisse de 10 points de pourcentage du taux de l’IS, ne dépasse pas 2%, aussi bien aussi bien dans le court terme que dans le long terme. Cela indique par ailleurs que l’IS ne parait pas approprié, dès lors qu’il s’agit de relancer l’investissement par la politique fiscale.

9. L’étude s’interroge également sur la pertinence d’un taux d’IS plus bas (15%) accordé aux EFE. En effet, les résultats montrent que, du point de vue de l’investissement et toutes choses étant égales par ailleurs, ces entreprises seraient plus susceptibles d’accroître leur stock de capital si elles migraient vers un régime dont le taux d’IS est plus élevé. Par exemple, les résultats indiquent qu’en faisant migrer les EFE vers le régime du Code des investissements, leur taux d’IS augmenterait de 10 points et leur taux de crédits d’impôt d’environ 15 points. Cela se traduirait en définitive par une augmentation de leurs investissements d’environ 3,4% à court terme et de 4,5% à long terme.

10. En revanche, les crédits d’impôts s’avèrent un levier de la politique fiscale plus efficace que l’IS, lorsqu’il s’agit d’inciter les entreprises à investir davantage. De même, l’étude révèle que la réduction des impôts et taxes frappant l’acquisition de biens d’investissement, en particulier les droits de douane et la patente, aurait un impact plus marqué sur la demande d’investissement des entreprises.

11. L’impact relativement limité de la fiscalité sur la demande d’investissement s’explique essentiellement par deux facteurs qui ne sont pas nécessairement exclusifs. Premièrement, l’expérience a montré que la fiscalité n’est pas le déterminant prépondérant de l’investissement ; la science économique ainsi que les faits empiriques accordent plus de crédit à d’autres paramètres tels que les infrastructures, le capital humain, la stabilité politique ou encore le cadre juridique. Deuxièmement, si la fiscalité n’est pas l’élément dominant de l’investissement, il est évident que les concessions fiscales faites par l’Etat aux entreprises ne soient pas considérées comme un moyen efficace pour la relance de l’investissement. Dès lors, il devient probable que les gains issus des allègements fiscaux soient utilisés à d’autres fins.

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